En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, DINDAR et GUIDEZ et M. LAGOURGUE

ARTICLE 72

Consulter le texte de l'article ^

A. – Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 861-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

B. – Alinéa 1

1° Au début, Insérer les signes :

« "

2° Remplacer les mots :

, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin

par les mots :

et à Mayotte

3° Après le mot :

décret

insérer les mots :

déterminant les adaptations et les différenciations nécessaires

4° Compléter cet alinéa par les signes :

" »

C. – Alinéa 2

Au début, insérer la mention :

II.  – 

Objet

Il convient par cet amendement de rendre pérenne la nouvelle aide à l’accession logement Outre-Mer et de permettre une mise en œuvre et une opérationnalité effective dés début 2020, conformément aux conclusions de la Conférence Logement Outre-Mer. L’arrêt de l’allocation logement accession en 2018 a en effet entrainé une déstabilisation de toute la filière, les opérateurs comme les entreprises artisanales du bâtiment, et il est absolument nécessaire d’assurer une relance et la résolution des difficultés des familles concernées au plus tôt.

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, il est proposé d’insérer le texte rédigé par le Gouvernement dans le Code de la Construction en complétant l’article L861-6 CCH, afin de ne pas risquer une contradiction avec l’alinéa précédent de l’article L861-6 et ainsi clarifier la nouvelle disposition législative proposée par le Gouvernement.

Il s’agit aussi d’intégrer au Code de la Construction la possibilité par décret de déterminer les adaptations et les différenciations nécessaires à l’application du Titre VIII du CCH « aides personnelles au logement » - tout en précisant qu’il s’agit d’une reprise de l’ancien article L755-21 du Code de la sécurité sociale qui a été abrogé par l’ordonnance N° 2019-770 du 17 juillet 2019 et non reproduit dans le Code de la construction. L’objectif est de sécuriser la base légale du décret prévu par le Gouvernement.

En première lecture, le rapporteur général a émis le souhait qu’un travail de codification soit mené pour un réexamen en deuxième lecture à l’assemblée nationale.