Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-1116

4 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)


AMENDEMENT

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 8, 22 et 57

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2020

II. – Alinéa 37

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2022

III. – Alinéa 48

Remplacer l’année :

2029

par l’année :

2026

IV. – Alinéas 52 et 54

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2023

V. – Alinéas 60 et 102

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2021

Objet

Par cet amendement nous souhaitons que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit réalisée sur la période 2020-2023 et non 2023-2026 comme le propose le Gouvernement.

Le Gouvernement justifie la suppression de la taxe d’habitation par le caractère injuste de cette impôt basé sur des valeurs locatives datées des années 70’. Or, au lieu de réviser ces valeurs locatives le Gouvernement supprime totalement la taxe d’habitation et fait descendre aux communes la part de taxe foncière sur les propriétés bâties des départements qui est également basée sur ces mêmes valeurs locatives… et recule la réforme de ces dernières pour s’appliquer en 2026 !

Ces choix et ce calendrier sont peu cohérents. Nous proposons donc que cette révision commence dès 2020 afin que le Gouvernement l’assume pleinement plutôt que de la renvoyer à la mandature prochaine.