En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, DECOOL, MALHURET, CANEVET, MENONVILLE et Loïc HERVÉ

ARTICLE 49

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Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article relève de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros le seuil de dépenses à partir duquel une entreprise doit justifier les moyens qu’elle inclut dans le calcul de son crédit d’impôt recherche (CIR). Cette disposition va renforcer l’attractivité du CIR auprès des entreprises en en facilitant l’accès, notamment pour les PME et ETI. 

Cependant, des amendements introduits à l’Assemblée nationale prévoient des formalités supplémentaires visant à accroître le contrôle de l’administration sur l’utilisation des dépenses ouvrant droit au CIR. Ces dispositions sont contraires à l’objectif de cet article qui vise à simplifier cet outil particulièrement favorable pour nos entreprises qui investissent pour innover et se développer.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces formalités administratives superfétatoires.