En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, Mme LASSARADE, M. PONIATOWSKI, Mmes DUMAS et BONFANTI-DOSSAT, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU et MM. SIDO et MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

Objet

L’électricité d’origine éolienne constitue l’une des composantes du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030.

Les installations éoliennes sont appelées à progresser fortement dans les années à venir puisque la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif qui oscille entre 21,8 et 26 GW en 2023

La fiscalité s’appliquant à l’éolien constitue de ce fait un enjeu important pour le développement de l’éolien en ce qu’il peut constituer un levier pour les communes susceptibles d’héberger de l’éolien.

Du régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) va dépendre la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire.

Or, l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) représente la plus grande part de cette fiscalité. Dans ses conclusions rendues en 2018, le groupe national de travail sur l’éolien préconisait de faire évoluer la répartition de l’IFER éolien pour « intéresser » les communes aux projets éoliens.

A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes sont directement bénéficiaires de la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER). 

Pourtant, les communes voisines peuvent être également concernée et directement impactées sans pour autant bénéficier de l’avantage fiscal lié à cette implantation.

Le présent amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes voisines pour peu qu’elles soient situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.