En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. DAGBERT, DAUDIGNY, DURAN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. MAZUIR, Mmes MONIER et PEROL-DUMONT, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE et VAUGRENARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° et le a du 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent également être prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à l’établissement public lui ayant transféré la collecte ou le traitement des déchets. »

Objet

Cet amendement vise à faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets. 

En effet, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est aujourd’hui prélevée dans plusieurs cas par des collectivités qui n’assurent pas la collecte et le traitement des déchets. Un régime dérogatoire permet aux intercommunalités qui ont transféré les compétences de collecte et de traitement des déchets à un syndicat, de prélever elle-même la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le compte du syndicat. Ces dernières ont même une incitation à le faire car elles peuvent alors intégrer ces recettes dans le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale, et donc bénéficier d’une dotation générale de fonctionnement majorée.

Or, cette situation est source de confusions sur le terrain et créé un manque de visibilité globale pour les syndicats et les collectivités. Par exemple, une communauté de commune peut être amenée à défendre une redevance attaquée en justice alors que celle-ci a été calculée par le syndicat.

Faire face à ces complications implique un dialogue permanent entre le syndicat qui assure la collecte et la trésorerie des collectivités qui prélèvent la redevance. Or, force est de constater qu’ils ne disposent pas nécessairement des moyens humains nécessaires. 

Cette lourdeur administrative est amplifiée lorsque les collectivités concernées mettent en place la tarification incitative en vue de réduire les déchets sur leur territoire. En effet, cela complexifie encore le calcul de la redevance et les relations avec les habitants. Ainsi, cette situation nuit au développement de la tarification incitative, qui est pourtant un outil essentiel pour réduire les déchets résiduels, en complexifiant sa mise en œuvre. 

Pour simplifier la mise en œuvre de la redevance et favoriser la tarification incitative, sans pénaliser les collectivités qui bénéficient d’une dotation majorée en intégrant la fiscalité déchets dans leur coefficient d’intégration fiscale, l’objet de cet amendement est donc d’autoriser ces collectivités à intégrer ces recettes dans leur coefficient d’intégration fiscale, y compris si c’est le syndicat auquel elles ont transféré la compétence qui prélève la taxe ou la redevance. Sans répercussion sur le niveau de prélèvement, cette mesure permettra aux collectivités qui ont transféré la compétence collecte de transférer également la gestion de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Elle simplifiera la gestion de la redevance pour le syndicat et renforcera la cohérence de la fiscalité déchets. Il semble en effet beaucoup plus logique que ce soit la collectivité qui collecte les déchets qui gère la taxe finançant ce service public.