En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, Mme LAVARDE, MM. PIEDNOIR et PELLEVAT, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, M. GREMILLET, Mme RAMOND, MM. LEFÈVRE, MIZZON, SCHMITZ, GUERRIAU et CANEVET, Mme GRUNY, MM. CHASSEING, BOUCHET, LAUGIER et SAVARY, Mme CHAUVIN, MM. REGNARD, Pascal MARTIN et CADIC, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. WATTEBLED et MOGA

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

Objet

Cet amendement vise à ce que l'obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs au titre du mécénat se fasse pour les montants supérieurs à 20 000€, alors que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des PME/TPE est également élevée à 20 000€.

Le montant plancher de 10 000€ pour l'obligation de déclaration à l’administration fiscale avait été introduit l'an dernier en même temps que la franchise de 10 000€.

Il semble donc logique, pour ne pas pénaliser les TPE/PME, de relever ce plafond au même niveau que celui de la franchise prévu par cet article, à savoir 20 000€.