En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. POADJA, Mme DINDAR, M. LAUREY et Mme TETUANUI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 DUODECIES

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ».

II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2021.

Objet

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

En effet, le rapport d’information des députés Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales.

Cette durée d’instruction anormalement longue tient notamment au fait que, si seules deux autorités apparaissent dans la procédure - le ministre en charge des outre-mer et le ministre du Budget- les services déconcentrés de l’État dans ces collectivités instruisent également les demandes, afin d’éclairer l’avis rendu par le ministre en charge des outre-mer de leur connaissance des circonstances locales. Ces échanges et demandes d’information complémentaires successifs entre le ministre en charge des outre-mer et les services déconcentrés s’étalent en moyenne sur 8 mois, avant que le ministre en charge des outre-mer ne transmette finalement son avis au ministre du Budget.

En officialisant la déconcentration de l’instruction des dossiers au niveau des services de l’État sur ces territoires, par délégation du ministre des outre-mer, l’amendement officialise la compétence aujourd’hui exercée « de fait » par les services déconcentrés de l’État pour l’instruction, sur place, des dossiers de demandes, et devrait ainsi accélérer les délais d’instruction des dossiers , avant leur transmission au ministre du Budget.

Il est donc proposé que les services déconcentrés de l’État dans les collectivités d’outre-mer (Polynésie et Nouvelle Calédonie) puissent, par délégation du ministre des outre-mer, instruire les dossiers de demande d’agrément avant transmission au ministre du Budget.