En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, BRISSON et SAVARY, Mme LASSARADE et MM. MAYET, GREMILLET et CHATILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2020, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2019 mais n’ayant pas pris de délibération sur les tarifs au 1^er octobre 2019, le tarif applicable pour l’année 2020 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2019 ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2019 aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Par exception, si l’un des tarifs adoptés en 2019 par une collectivité territoriale est inférieur à la valeur plancher ou supérieur à la valeur plafond mentionnées au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du même code, le tarif applicable au titre de l’année 2020 est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération.

II – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Objet

L’article 162 de la loi de finances pour 2019 avait prévu, pour les communes n’ayant pas délibéré dans les temps, une reconduction automatique des tarifs de la taxe de séjour applicables en 2018, et surtout un tarif proportionnel de 1 % pour les hébergements non classés, pour les collectivités concernées se retrouvant dans l’impossibilité matérielle de délibérer au titre de l’année 2019.

Cet amendement à vise à prolonger à titre exceptionnel en 2020 cette reconduction du tarif par défaut de 1 % du coût par personne de la nuitée pour les hébergements non classés prévu pour les communes n’ayant pas délibéré dans les délais prescrits par la loi. 

Aux termes de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, les taxes de séjour doivent en effet être instituées par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicables l’année suivante. Il est toutefois apparu que certaines communes, notamment les plus petites, n’avaient pas délibéré dans les formes et dans les délais prescrits par la loi, c’est-à-dire avant le 1er octobre 2019, laissant apparaître un vide juridique pour le tarif proportionnel applicable aux hébergements proposés par des particuliers via des plateformes en ligne et autres hébergements sans classement ou en attente de classement, pour lesquels la loi prévoit désormais un tarif proportionnel. Les mêmes dispositions s’appliquent aux autres collectivités pouvant instituer une taxe de séjour ainsi qu’à la taxe additionnelle départementale prévue à l’article L. 3333-1 du même code.

À ce jour, de nombreuses collectivités n’ont pas délibéré au 1er janvier 2019 sur le taux proportionnel applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement. Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale du 17 juillet dernier sur l’application des mesures fiscales mentionnait que 450 délibérations relatives à la taxe de séjour n’indiquaient toujours pas au 1er janvier 2019 un taux proportionnel applicable aux hébergements non classés ou en cours de classement.

Si les collectivités locales concernées ont pu appliquer une taxation par défaut de 1 % en 2019 aux hébergements non classés, elles ne pourront plus le faire en 2020, faute de nouvelles délibérations prises avant le 1er octobre 2019.

Afin de ne pas conduire à une situation dans laquelle un touriste séjournant dans un hébergement non classé ne serait pas soumis à la taxe de séjour, la loi de finances pour 2019 avait prévu, à titre exceptionnel, et pour 2019 uniquement, un dispositif transitoire pour les communes n’ayant pas délibéré dans les temps impartis.

Le présent amendement vise donc à reconduire en 2020 le dispositif dérogatoire de taxation proportionnelle de 1 % applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement pour les communes n’ayant pas délibéré sur le taux proportionnel dans les délais prévus par la loi.