Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-865
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58 UNDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et des ressources du locataire
Objet
Le dispositif actuel de modulation du dispositif « Pinel » prévoit que le préfet peut réduire les plafonds de loyer. L’expérimentation proposée par l'article 58 undecies du présent projet de loi de finances prévoit qu’il puisse également moduler les plafonds de ressources des locataires.
Alors que la fixation au niveau local des plafonds de loyer se justifie par la connaissance du marché locatif qu’ont le préfet et les autorités locales, par l’intermédiaire notamment des observatoires locaux des loyers, il ne paraît pas approprié de prévoir le même dispositif pour les plafonds de ressources des locataires. Il serait d'ailleurs difficile pour le préfet de disposer des éléments lui permettant de fixer ces plafonds à un niveau non seulement communal, mais même infra-communal, et par type de logement.