En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, LE NAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ et MM. HENNO et JANSSENS

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots : 

au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte

par le mot :

immédiatement

Objet

 Il est souhaitable que les données sensibles n’ayant pas de lien avec les infractions mentionnées précédemment dans l’article 57 ne soient pas conservées. En effet, cela pourrait aller à l’encontre de l’article 9 du RGPD et pose également des problèmes réels de sécurité des données sensibles.