En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 58 UNDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

à l’article 

par les mots :

au I de l’article 

2° Après le mot :

impôts

insérer les mots :

, à l’exclusion du 5° du B du même I,

Objet

Amendement de précision.

L’expérimentation prévue en Bretagne concerne l’investissement locatif neuf intermédiaire, dit « dispositif Pinel ». Il convient donc d’en écarter explicitement le dispositif relatif à l’investissement locatif dans les logements anciens réhabilités,  ou « dispositif Denormandie », qui n’est pas soumis au même zonage que le dispositif Pinel.