Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-581 rect. bis
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mme BRUGUIÈRE, MM. SEGOUIN et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. VASPART, Mmes RAMOND et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. CARDOUX, Mmes DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, CHARON, PONIATOWSKI, PAUL, BONHOMME, BIZET, SAVARY, ALLIZARD, LELEUX, REGNARD, RAPIN, KENNEL, VOGEL, SAVIN, SCHMITZ, BRISSON, MOUILLER, MANDELLI, BOUCHET, GENEST, LAMÉNIE et LONGUET, Mmes DURANTON et LANFRANCHI DORGAL, M. GREMILLET et Mme LASSARADE
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le "mécénat de compétence" consiste pour une entreprise à mettre à la disposition d'une association oeuvrant dans l'intérêt général un salarié, qui peut être cadre ou cadre supérieur, afin qu'il apporte gratuitement ses compétences, sur une partie de son temps de travail.
En contrepartie, l'entreprise peut déduire, au titre de l'article 238 bis du Code Général des Impôts, son coût de revient, c'est-à-dire, selon l'instruction fiscale, les rémunérations et les charges afférentes.
Ce dispositif s'avère d'une grande utilité pour les associations, qui souvent ne disposent pas d'encadrement salarié suffisant, dans des domaines comme l'informatique, les ressources humaines, ou les formations spécialisées.
Il permet également aux entreprises d'éviter de licencier des salariés et des cadres, en leur assurant une fin de carrière utile et gratifiante.
Introduite dans le projet de loi de finances pour 2020, la limitation de la déductibilité à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 10 000€ mensuels, porte un coup au dispositif. Son application ne permettra plus aux cadres d'un certain niveau d'apporter leur expertise à des associations dont les subventions baissent d'années en années.
Le présent amendement vise à supprimer cette limitation, et conserver le dispositif actuel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).