En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET et MM. DURAN et DAUDIGNY

ARTICLE 50 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

35 %

Objet

Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de réduction d'impôt pour les versements effectués par l'intermédiaire des FIP Corse et DOM à 35%.

Cet 5 points supplémentaires ont pour objectif de conserver un différentiel efficace et attractif par rapport au dispositif en vigueur au niveau national.