En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et CASTELLI, Mme COSTES, MM. GABOUTY et JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 72 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la cinquième ligne, de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C et à la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du D, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ;

II. – Alinéa 6, cinquième ligne, première et seconde colonnes

Remplacer le taux :

0,6 %

par le taux :

0,1 %

Objet

Cet amendement vise à rééquilibrer l'inégale disponibilité des matières premières et leur potentielle utilisation par d'autres secteurs industriels à haute valeur ajoutée. En effet, l'industrie de la chimie biosourcée à base de tallol produit des substances à haute valeur ajoutée qui permettent de remplacer des produits pétrochimiques par une ressource renouvelable. Cependant, cette ressource est limitée et il n'est pas possible d'augmenter sa production, ce qui créé une situation de concurrence pour son utilisation.

Aussi, cet amendement vise à abaisser le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation des biocarburants dans la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), de 0,6% à 0,1%, afin de protéger le tallol d’une utilisation alternative (valorisation énergétique) et des risques de distorsions de marché posés par l’industrie des biocarburants.

Le seuil maximal de 0,6% bloque un volume d’environ 250 000 tonnes de tallol par an sur 650 000 tonnes disponibles en Europe chaque année, alors que les industriels français de la chimie biosourcée utilisent déjà̀ plus de 100 000 tonnes de tallol par an.