En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 NONIES

Après l'article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : 

« 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée à l’article L. 331-10, la valeur forfaitaire fixée par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols ne peut être inférieure à la valeur par mètre carré de surface définie au premier alinéa de l’article L. 331-11. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Objet

Le présent amendement propose, en considération de leur impact environnemental, d’aligner la taxation des espaces de stationnement ouverts à même hauteur que les espaces de stationnement couverts.