En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOYANDET et BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DUPLOMB, CHARON, BRISSON, REGNARD, COURTIAL, PERRIN, RAISON, de NICOLAY et MORISSET, Mme BRUGUIÈRE et MM. DANESI, LONGUET, BONHOMME, LAMÉNIE, CHASSEING, LEFÈVRE, BONNE, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, MANDELLI et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts et complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées dont l’objet est la conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux musées associatifs qui interviennent en matière de conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires, d'être exonérés de façon permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Actuellement, les associations qui en sont propriétaires et qui en assurent leur gestion sont assujetties au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors que leurs ressources financières sont particulièrement limitées.

Cette situation met en péril de nombreuses structures, qui très généralement fonctionnent uniquement avec la bonne volonté de bénévoles.

Leur disparition serait particulièrement préjudiciable pour la conservation et la transmission de tout le patrimoine qu'elle possède et qui fait partie de la culture rurale.