En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, MM. ANTISTE et DAUDIGNY, Mme MONIER et MM. Patrice JOLY et CARCENAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l?article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à la répartition de la redevance communale des mines. Ce rapport évalue, d?une part, la répartition actuelle de la redevance communale des mines et son impact sur les communes minières, et formule, d?autre part, des propositions de réforme de cette répartition, afin de l?adapter aux enjeux actuels des communes minières.

Objet

La répartition de la redevance communale des mines est insatisfaisante puisqu?elle repose en grande partie sur un critère désuet qui est celui de la population d?ouvriers et employés affectés à l?exploitation minière. Cette population est en diminution constante, car les techniques d?extraction nécessitent de moins en moins de main-d??uvre.

La clé de répartition démographique n?a plus de sens pour les communes et ne permet pas de prendre en compte les conséquences réelles de l?exploitation minière pour les communes en matière d?urbanisme et d?environnement.

Ainsi, à l?heure actuelle, seule une dizaine de communes minières sur près de cent bénéficient de la 3e fraction de la redevance, fraction la plus importante. De trop nombreuses communes en sont totalement exclues alors qu?elles font face à des problématiques diverses liées à la présence de travaux miniers sur leurs territoires.

Conscients que la réforme de cette redevance relève du domaine réglementaire, les auteurs de cet amendement demandent donc au gouvernement d?étudier de nouveaux critères de répartition, adaptés aux enjeux du 21e siècle.