En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le montant :

10

par le montant :

50

Objet

Cet amendement vise à relever le montant de la contribution due par les employeurs sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), de 10 à 50 euros.

Il s’agit de dissuader de manière plus efficace les employeurs de recourir à ce type de contrat précaire. En effet, on observe que, dans les secteurs concernés par l’autorisation de recourir aux CDDU (Hôtellerie-restauration, secteur du déménagement, culture…), les employeurs abusent de cette possibilité, à tel point que ces contrats représentent 22 % des embauches annuelles. En outre, sur 8 millions de CDDU signés chaque année, 50 % ont une durée inférieure à une semaine. La précarisation grandissante des conditions de travail des salariés des secteurs concernés par cette mesure est inacceptable.

Seule une taxe plus dissuasive, d’un montant de 50 euros tel que proposé par notre amendement, sera à même de contrer l’usage abusif des CDDU. Par ailleurs, cette mesure permettrait de rapporter 250 millions d’euros par an au régime de l’assurance chômage.