Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1129
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 67
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La RLS a permis à l’Etat de réaliser des économies importantes dans les dépenses d’APL, qui sont compensées par les bailleurs sociaux et n’ont ainsi pas d’impact sur les locataires du parc social.
Outre cette mesure, de nombreuses économies ont été mises en œuvre depuis octobre 2017 (baisse de cinq euros, non-revalorisation en 2018, revalorisation limitée à 0,3% en 2019). La loi de finances pour 2019 dispose également d’un changement dans la prise en compte des ressources pour le calcul des APL, avec une économie à la clé de 1,3 Md€ pour les finances publiques en 2020.
Ces mesures d’économie pèsent sur les taux d’effort des ménages modestes, qu’ils soient dans le parc social ou dans le parc privé. Il est donc proposé de ne pas réduire davantage les aides de ces ménages et d’appliquer l’article L.823-4 du CCH qui prévoit une indexation à l’IRL des paramètres du barème au 1er octobre 2020.
Pour rappel, y compris la mesure RLS, l’économie cumulée de l’Etat depuis 2017 sur le budget des aides personnelles au logement est supérieure à 7 Md€.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).