Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1166 rect.
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme LABORDE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. DANTEC, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 72 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit à l'Assemblée nationale prévoit d'augmenter les objectifs d'incorporation de coproduits sucriers dans les carburants, en l'occurrence les "égout pauvres" issus des plantes sucrières.
Cela risque de mettre à mal l'approvisionnement des secteurs comme celui de la production de levures, en créant un conflit d'usage des terrains agricoles entre une destination agro-alimentaire (humaine, animale ou encore pour produire des fertilisants utilisables en agriculture biologique) et le développement de biocarburants. En effet, l'incorporation de coproduits sucriers dans les biocarburants représenterait 500 000 tonnes de plus qu'aujourd'hui.
C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.