Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1170 rect.
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. DANTEC et GABOUTY, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 50
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I. – Alinéa 13, première phrase
1° Remplacer le montant :
2 millions
par le montant
4 millions
2° Remplacer le taux
40 %
par les mots
55 % en 2020 et 50 % les années suivantes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose un compromis entre le besoin de financement par le mécénat des associations et fondations aux vocations d'intérêt général les plus diverses, et le projet du présent article de réduire le taux de réduction d'impôt au-delà d'un certain niveau de versement.
Le seuil est actuellement fixé à 2 millions d'euros de versements. Il est proposé par cet amendement de le porter à 4 millions. Par ailleurs, la réduction de taux au-dessus de ce seuil serait de 55 % en 2020, et 50 % les années suivantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.