Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-1203

9 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception de la conception des outils de traitement des données

Objet

Amendement de précision.