Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1203
9 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exception de la conception des outils de traitement des données
Objet
Amendement de précision.