En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et Laure DARCOS, MM. MORISSET, Daniel LAURENT, KENNEL, GROSDIDIER, CAMBON et LAMÉNIE, Mme CHAUVIN, MM. PIERRE, GREMILLET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE et IMBERT, M. BONNE, Mme GRUNY, MM. BASCHER et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. DUFAUT, MOUILLER, MANDELLI, REICHARDT et SAURY

ARTICLE 64

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Supprimer cet article.

Objet

D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ».
En 2013, de nouvelles ressources avaient effectivement été allouées aux Départements en LFI pour 2014 : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO, et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO.
Ces mesures avaient été prises pour assurer un meilleur financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) que sont le RSA, l’APA, et la PCH.
Or la rédaction de l’article 64 fait semblant de considérer que l’intention initiale du législateur était de ne vouloir compenser par ces mesures que les revalorisations exceptionnelles du RSA.
Il n’en est rien. Pour preuve, les frais de gestion du foncier bâti comme le FSD sont répartis en fonction des restes à charge (RAC) des trois AIS, et non du reste à charge du RSA seul.
Au final, l’article 64 n’a pour finalité unique que de lier les trois recettes mentionnées au RSA, dans l’intention évidente de récupérer lesdits financements dans l’hypothèse d’une recentralisation du RSA. En effet, le cadre juridique des ressources allouées lors du pacte de confiance de 2013 ne nécessite aucune clarification normative.