En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, MORISSET et SOL, Mmes BRUGUIÈRE, MALET, PUISSAT et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. CAMBON, Mme DEROMEDI, M. BONNE, Mme DUMAS, M. BAZIN, Mme DEROCHE, M. GREMILLET, Mmes GRUNY et LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme RAMOND, MM. VASPART, FRASSA, KAROUTCHI, DANESI et PIEDNOIR, Mmes MORHET-RICHAUD, BERTHET, CHAUVIN et Marie MERCIER, M. DUPLOMB, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, KENNEL, LEFÈVRE, PIERRE, HOUPERT et BOUCHET, Mmes CANAYER, MICOULEAU et DI FOLCO, M. PELLEVAT, Mme de CIDRAC, MM. LE GLEUT, BONHOMME, SAVARY, Henri LEROY et MILON, Mme RICHER et M. HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce montant peut également être modulé en tenant compte de l’effort consenti par l’employeur public en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment ceux pour lesquels l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 dudit code a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié, à compter du 1^er janvier 2020, les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

La modulation de la contribution due par les entreprises à l’Agefiph afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi a ainsi été réduite au seul critère de l'âge, ce que le Gouvernement a justifié par le très faible recours des personnes handicapées et des employeurs à la modulation au titre d’autres critères, y compris la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Le même critère a été retenu pour la modulation de la contribution due par les employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Lors de l’examen de la loi par le Sénat, cette suppression du critère de la RLH avait paru injustifiée aux rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Cet amendement introduit la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs publics au FIPHFP qui tienne compte de la reconnaissance par l’Agefiph de la lourdeur du handicap.