En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

À la ligne « Transition écologique et solidaire », remplacer le nombre :

37 362

par le nombre :

37 355

Objet

Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat des versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.

En conséquence, le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de la transition écologique et solidaire est minoré de 7 ETPT.