En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 250 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés à cet article applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 250 millions d’euros par le montant du produit perçu.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les réseaux mobiles sont soumis à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») pour chaque station radioélectrique qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique (si un même pylône est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et à partir de 2020 d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois). Dans son mécanisme actuel, cette imposition constitue une injonction contradictoire : plus les opérateurs déploient de sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique des territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente.

Le produit de l’IFER mobile a ainsi connu une hausse continue qui pèse sur la capacité d’investissement des opérateurs et freine les déploiements (près de 10 % chaque année compte tenu de l’investissement massif des opérateurs pour densifier les réseaux mobiles). L’arrivée de la 5G, dont les réseaux comporteront une densité de sites accrue, risque d’amplifier très fortement ce phénomène et, compte tenu de la mécanique de cet impôt, d’inciter les opérateurs à étaler les déploiements dans le temps, sous peine de faire exploser leur facture fiscale.

L’ARCEP envisage en tout état de cause l’obligation de mettre en service 8 000 sites 5G avant le 31 décembre 2024 et 12 000 sites avant le 31 décembre 2025. Chaque opérateur devra ainsi déployer au minimum 12 000 sites 5G d’ici 2025 soit un total de 48 000 sites. Sans l’introduction d’une modération fiscale spécifique à la 5G, l’IFER mobile augmentera de façon mécanique de 80 millions d’euros en 2025 au titre de la 5G soit une hausse de 37%.

Le présent amendement ne propose pas de réduire l’IFER mobile versé par les opérateurs télécoms, mais de prévoir un mécanisme de plafonnement fixé à 250 millions d’euros (somme correspondant à la recette attendue au titre de l’année 2019).

Le mécanisme permet, sans perte de recette fiscale, de s’assurer que, si pour une année n, le produit de l’IFER dépasse 250 millions d’euros, le produit de l’année n+1 est minoré par l’application d’un coefficient égal à 250 millions / par le produit de l’année n).

Cet amendement est la traduction législative de la proposition n°19 du rapport d’information n°213 de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, sur la couverture numérique du territoire du 27 septembre 2017 visant à instaurer un mécanisme de plafonnement de l’IFER mobile. L’adoption d’un tel dispositif de plafonnement serait de nature à compenser le renforcement des obligations de déploiement des réseaux mobiles demandées aux opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre du new deal mobile et du déploiement de la 5G.