Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1194
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 48 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article 48 nonies ont été adoptées par le Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, à l'article 6 ter C.
Il convient en conséquence de supprimer le présent article, qui n'a plus d'objet.