En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 58 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

1° Supprimer le signe :

« 

2° Première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes…

3° Deuxième et dernières phrases

Supprimer ces phrases.

4° Supprimer le signe :

 »

III. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement rédactionnel précise la période expérimentale de deux ans au cours de laquelle les versements effectués au profit d’organismes d’aide aux victimes de violence domestique ouvrent droit à la réduction d’impôt pour dons au taux majoré de 75 %.

Il confirme que ces versements sont retenus dans la même limite que celle prévue au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts.

Enfin, compte tenu du caractère expérimental de la mesure, il prévoit une disposition non codifiée.