Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-882
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 61 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux administrations fiscales
par les mots :
à l’administration fiscale
Objet
Amendement rédactionnel.