En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…. – Si les traitements informatisés prévus au I du présent article recourent à des traitements automatisés algorithmique, un bilan intermédiaire est transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue de la phase d’apprentissage de ces traitements.

II. – Alinéa 12

Après les mots :

prévue au

insérer le mot :

même

Objet

L'article 57 vise à autoriser, à titre expérimental, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter et exploiter, au moyen de traitements automatisés et informatisés, les informations publiées par les utilisateurs de plateforme en ligne, afin de rechercher d’éventuelles infractions au code général des impôts ainsi qu’au code des douanes.

Le présent amendement prévoit que soit remis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport intermédiaire à l’issue de la « phase d’apprentissage » des traitements utilisés. En effet,  le type de traitements qui seront mis en place n'est pas encore connu.

Or, si ces traitements informatisés s’appuient sur des traitements automatisés algorithmiques, autrement appelés logiciels « auto-apprenants », ils auront besoin, pour débuter et pour progresser, de collecter massivement des données. C’est pourquoi il est essentiel qu’un premier bilan soit remis à l’issue de cette phase d’apprentissage.