Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-877

3 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 126

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....° Au a du 2° du III, avant le mot : « taxes », il est inséré le mot : « et » ;

Objet

Amendement de coordination.

Le présent amendement vise à corriger une erreur de rédaction à l'article L. 234 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020.