En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 50 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec le vote intervenu au Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

L'article 50 sexies, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, vise à étendre le champ des revenus agricoles pouvant bénéficier de la faculté d’étalement en cas de cessation (frais de fermage des avances aux cultures et charges afférentes aux stocks de produits ou d’animaux dont la valeur a été bloquée) lors de la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu pour les exploitants agricoles.

À la suite de l'adoption de l'amendement I-1247 rectifié du Gouvernement, ces dispositions ont été introduites par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2020 (article 11 bis B), permettant ainsi leur application dès 2020.

Tirant les conséquences de ce vote, le présent amendement supprime l'article 50 sexies.