En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, JEANSANNETAS, REQUIER, Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 OCTIES

Après l'article 58 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 39 de la loi de finances pour 2018 a exclu du dispositif "Pinel" les zones B2 et C qui pouvaient en bénéficier en raison de besoins locaux spécifiques, sous réserve de l'obtention par les communes concernées d'un agrément préfectoral. Cette suppression a pénalisé notamment les zones rurales et les villes moyennes.

Afin de relancer le secteur de la construction dans ces zones, le présent réintroduit leur éligibilité au dispositif "Pinel".