En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 50 NONIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au b, après les mots : « chacun d’eux », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ;

II. – Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2 du III de l’article 220 quaterdecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , les artiste-interprètes » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les artiste-interprètes mentionnés au b du 1 du présent III n’ayant pas leur résidence fiscale en France relèvent du régime prévu à l’article 182 A bis. ».

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension de l’assiette du crédit d’impôt international cinéma, pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à revoir l'assiette du crédit d'impôt international cinéma, tout en restant dans la limite global de 30 millions d'euros par film, pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que ces salaires et cachets sont fiscalisés en France, notamment par le biais de la retenue à la source.

Dans le cadre d'une concurrence internationale particulièrement forte, il apparaît que les autres pays européens (Irlande, Royaume-Uni, Belgique...) rendent généralement éligibles ces dépenses artistiques pour l'application du crédit d'impôt mis en place ou de tout autre dispositif fiscal ayant la même finalité. Les producteurs de films et œuvres télévisuelles se tournent donc fort logiquement vers ces pays à la fiscalité plus attractive.

L'intégration de ces dépenses dans le champ du crédit d'impôt cinéma international permettra de rétablir la compétitivité du dispositif français et de relocaliser des productions - générant ainsi des recettes supplémentaires pour l’État et des retombées économiques pour les territoires.