Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1184
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 72 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n°_ déposé à l'article 63