Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1059
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, PATIENT, RAMBAUD, BARGETON, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 SEXIES
Après l’article 48 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’application de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts après constatation de l’exportation, peuvent être effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d’un montant fixé par décret. »
Objet
Lors du 4ème comité interministériel du tourisme du 17 mai 2019, un « plan détaxe » comprenant 3 mesures a été annoncé par le Gouvernement en vue d’optimiser les retombées économiques du tourisme. Ces mesures sont la baisse du seuil de détaxe de 175 € à 100 €, l’élargissement de la période de détaxe de 1 à 3 jours et la hausse du plafond de remboursement de TVA due aux non-résidents dans le cadre d’une détaxe de 1 000 € à 3 000 €.
Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre dès 2020 les deuxième et troisième mesures. La hausse du plafond de remboursement à 3 000 € dans le cadre des opérations de détaxe suppose une modification législative afin de prévoir un plafond autre que celui fixé par l’article D.112-3 du code monétaire et financier, qui est appelé par l’article L. 112-6 du même code.
Le présent amendement a donc pour objet de compléter l’article L. 112-6 du code monétaire et financier afin de donner une base légale à la modification réglementaire qui devra être réalisée par le Gouvernement en 2020.