En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mmes PRIMAS, MORHET-RICHAUD, BRUGUIÈRE, LASSARADE, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. MORISSET, BRISSON, PIEDNOIR, SAVIN, ALLIZARD, REICHARDT et CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. CALVET et PONIATOWSKI, Mme GRUNY et M. REGNARD

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le 1^er juillet 2020, les employeurs relevant d’un secteur dans lequel un accord conforme aux dispositions de l’alinéa précédent a été conclu bénéficient d’un crédit de cotisations sociales à hauteur du montant des taxes forfaitaires dont ils se sont acquittés en application du présent article au titre des contrats conclus entre le 1^er janvier 2020 et la publication de l’arrêté mentionné au même alinéa.

Objet

Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une taxation forfaitaire des contrats à durée indéterminée d’usage (CDDU). L’Assemblée nationale a précisé que cette taxation ne s’appliquerait pas aux entreprises relevant de secteurs couverts par un accord collectif  prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Cet amendement vise à faire bénéficier de cette exonération les entreprises relevant de branches qui concluraient un tel accord au cours du premier semestre 2020