Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-614
28 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de BELENET et Mme MÉLOT
ARTICLE 72 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de la région d'Île-de-France
par les mots :
de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine
Objet
L'article 72 sexies propose de mobiliser une partie du surcroît de ressources fiscales générées par le développement du Grand Paris Express. Considérant que le déploiement du réseau aura des conséquences positives sur les valeurs foncières dans les territoires concernés par l’implantation de nouvelles lignes et de nouvelles gares, ce qui entraînera une hausse des produits perçus par les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). S'il est logique d’allouer à la SGP une partie de cette richesse supplémentaire, il n'est pas équitable que le prélèvement concerne indistinctement l'ensemble des départements de la région Île-de-France alors que le nouveau réseau du Grand Paris et les nouvelles gares se déploieront principalement à Paris et dans les départements de la Petite couronne. Le présent amendement vise à exclure du prélèvement les départements de la Grande couronne (Seine-et-Marne, Val d'Oise, Essonne, Yvelines).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).