Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-881
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 61 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer la première occurrence du mot :
Taxes
par les mots :
Dispositions particulières aux taxes
Objet
Amendement rédactionnel.