Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-974 rect. bis
6 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes de la GONTRIE et GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LUBIN, M. MARIE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
quinze
Objet
Le présent amendement vise à encadrer l'expérimentation prévue par l'article 57 qui ne présente pas encore, à de multiples endroits, des garanties suffisantes :
Ainsi, il prévoit l"abaissement du délai de destruction des données non jugées sensibles à "quinze jours" au lieu de "trente" ;