En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 UNDECIES

Après l’article 58 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code, ».

Objet

Le 1° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de certains logements (dispositif « Censi-Bouvard »), notamment lorsqu’ils sont compris dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-1 du code du travail.

Or, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a modifié le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles en étendant le champ du dispositif d’autorisation, qui relève de la compétence des départements, substitué partiellement à l’agrément.

Ainsi, en application des articles 15 et 47 de la loi ASV, les services prestataires des résidences-services intervenant auprès de leurs résidents sont désormais tenus de détenir une autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le présent amendement vise à tirer les conséquences au sein de l’article 199 sexvicies du CGI des modifications apportées aux modalités de reconnaissance des services prestataires par la loi ASV.