En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après la référence :

238 bis

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’article 148 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

II. – Alinéas 4 et 5 :

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- aux premier et vingt-deuxième alinéas, le montant « 10 000 € » est remplacé par le montant « 20 000 € » ;

III. – Alinéas 9 à 17, 19, 23 à 25 et 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des entreprises proposé par le présent projet de loi de finances.

Le régime en vigueur constitue en effet un des principaux leviers permettant aux entreprises de contribuer au financement des secteurs d’intérêt général comme l’enseignement supérieur, la culture, le patrimoine, le monde associatif : près de 77 000 entreprises ont d’ailleurs eu recours à ce dispositif en 2018, contre seulement 6 500 en 2005.

L’augmentation régulière de la dépense fiscale depuis 2003 traduit d’ailleurs la lisibilité et la stabilité d’un mécanisme qui a su prouver son efficacité et pallier, en partie, au désengagement de l’État. Loin d’être massive et incontrôlée, elle est contenue depuis trois ans : 930 millions d’euros en 2016, 902 millions d’euros en 2017 et 817 millions d’euros en 2018. Il n’y a donc aucune urgence à en limiter l’impact budgétaire.

Cet amendement propose toutefois de préserver deux mesures opportunes introduites à l’Assemblée nationale, à savoir :

-  la possibilité accordée à Radio France de bénéficier du dispositif du mécénat d’entreprise, comme l’avait souhaité le législateur avec l’article 34 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Cet alinéa permettra aux entreprises qui souhaitent effectuer un don en faveur des activités des formations musicales de Radio France (l’Orchestre national de France, l’Orchestre philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise) de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat.

- Le passage de 10 000 € à 20 000 € de la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des PME/TPE.