En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et CASTELLI, Mme COSTES, MM. GABOUTY, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 250 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés à cet article applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 250 millions d’euros par le montant du produit perçu.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mécanique de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») aboutit à taxer les opérateurs de télécommunications pour chaque station radioélectrique qu’ils déploient. Si un même pylône est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et à partir de 2020 d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois. Alors qu'il est demandé aux opérateurs de déployer les nouveaux réseaux rapidement et sur tout le territoire, la logique de cette taxe ampute leurs capacités d'investissements pourtant nécessaires à cette mission de réduction de la fracture numérique.

Afin de ne pas freiner le déploiement des réseaux, cet amendement propose de prévoir un mécanisme de plafonnement de l'IFER "mobile" fixé à 250 millions d’euros qui correspond à la somme correspondant à la recette attendue au titre de l’année 2019.