En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 18

Remplacer le mot :

communautaire

par les mots :

de l’Union européenne

II. – Après l’alinéa 113

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Au b) du 7° du I de l’article 277 A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l’Union ».

…. – Au 3° de l’article 292, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».

Objet

Amendement de coordination et de clarification rédactionnelles.