Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1038
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 48 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 48 octies concerne la prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI), qui arrivait à échéance au 31 décembre 2019.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 48 octies de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 13 bis A nouveau créé par l’amendement I-1248 rect. du Gouvernement.