En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pascal MARTIN, LONGEOT, Henri LEROY et HENNO, Mmes JOISSAINS, DOINEAU et CANAYER, MM. MOGA et BONHOMME, Mme VULLIEN, M. LAMÉNIE et Mmes GATEL et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 QUATERDECIES

Après l'article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés au stockage de l’énergie, adaptés à l’augmentation de l’électricité d’origine renouvelable, sont les Stations de Transfert d’Électricité par Pompage (STEP). En stockant l’électricité, les STEP constituent une réserve de puissance pour garantir la sécurité du système électrique, par la couverture des aléas ou des incidents de production EnR.

Le développement des énergies renouvelables, couplé au déclassement à terme du parc nucléaire existant, pourra nécessiter de nouveaux besoins de flexibilité pour satisfaire l’équilibre offre/demande du système électrique. Mais alors que le projet de PPE (Programmations Pluriannuelles de l’énergie)  précise que les « STEP restent aujourd’hui les seuls moyens de stockage économiquement compétitifs», les règles actuelles du marché de l’électricité ne permettent pas de garantir l’économie du stockage par STEP, ce qui compromet le développement de ce type de centrales et dégrade l’équilibre économique des installations existantes.

L’imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) contribue en partie à ce déséquilibre économique. En effet, cette imposition qui repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance, est doublement pénalisante pour les STEP. D’une part, celles-ci sont par nature puissantes, donc fortement impactées, d’autre part elles n’ont pas vocation à produire de l'énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique au titre de la réserve de puissance qu'elles représentent.

Exonérer d’IFER, les STEP, serait un signal fort pour la mise en œuvre des objectifs de développement de la politique énergétique française, avec un objectif de création de 1, 5 GW supplémentaires de STEP.