Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1195
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 71 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
et l’année :
2022
par l’année :
2023
Objet
Amendement de coordination.
Il tire les conséquences, sur les modalités de répartition de la fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d'euros, du décalage d’une année de la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités territoriales introduites à l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020.