Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-409 rect. ter
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, Mme LOISIER, M. LE NAY, Mme JOISSAINS, MM. LAFON, CAZABONNE, Pascal MARTIN et JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. LOUAULT et CANEVET et Mme de la PROVÔTÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 NONIES
Après l'article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à adapter le cadre général à la spécificité montagne, telle que reconnue à l’article 8 de la loi modifiée du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et à mettre fin à l’absence d’équité au détriment des personnes qui installent une serre en montagne pour leur culture personnelle.
En montagne, il est fréquent d’avoir recours à une serre pour la culture potagère du fait des conditions climatiques. Les personnes qui en établissent sont pénalisées, car elles sont assujetties à une taxe d’aménagement si la serre a une hauteur supérieure à 1m80, ce qui est très souvent le cas du fait de l’altitude, des conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie, ou encore de fortes pentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.