En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

opération

insérer les mots :

de collecte,

Objet

Le présent amendement complète une garantie introduite à l’Assemblée nationale dans le dispositif de l'article 57 qui vise à autoriser à titre expérimental, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter et exploiter, au moyen de traitements automatisés et informatisés, les informations publiées par les utilisateurs de plateforme en ligne, afin de rechercher d’éventuelles infractions au code général des impôts ainsi qu’au code des douanes.

Les députés ont en effet voté un amendement interdisant de recourir à un sous-traitant pour les opérations de traitement et de conservation prévues au présent article.

Il est proposé, par le présent amendement de prévoir d'exclure également la collecte des données afin qu’aucune opération relative à ces données personnelles de masse ne puisse être réalisée par un sous-traitant. Il paraît plus protecteur que ce soit l’administration, et ses agents spécialement habilités à cet effet, qui soient en charge de toutes les étapes de ces traitements.