En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pascal MARTIN, Henri LEROY et HENNO, Mme JOISSAINS, M. LE NAY, Mmes DOINEAU et CANAYER, M. BONHOMME et Mmes VULLIEN, GATEL et SAINT-PÉ

ARTICLE 50

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Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

La baisse du taux prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général. Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collatérales de réformes successives les ayant gravement déstabilisées et ayant entraîné une baisse de ressources de 4.2 % des dons des particuliers. Dans un contexte de restriction des ressources publiques, le mécénat est une source importante de développement. Les associations et les fondations voient ainsi avec beaucoup d’incompréhension et d’inquiétude une nouvelle réforme portant sur le mécénat des entreprises alors qu’il représente 3 milliards sur les 7.5 milliards de générosité.

Le gouvernement fait le pari d’une économie de dépense fiscale de 100 millions d’euros à compter de 2021 due « à la baisse du taux » sans diminution des dons et versements par les 78 entreprises visées par la réforme. Un message négatif est envoyé aux entreprises désireuses de s’engager alors que les besoins ne cessent de croitre. Une refonte du dispositif pourrait par ailleurs encourager certaines entreprises à délocaliser leurs dons à l’étranger et obligerait l’État, à terme, à prendre en charge les dépenses non couvertes par le mécénat d’entreprise. Cette réforme constitue un non-sens économique car dans le secteur du bâtiment et du patrimoine, par exemple, la Fondation du patrimoine a évalué que pour 1€ de dépense fiscale engagée par l’État, ce sont 4,6€ qui sont engendrés en recettes de TVA ou en non-dépenses pour les organismes sociaux.